Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 431-13 CP: Les juges qualifient “groupe de combat” lorsque trois critères cumulatifs sont établis in concreto: accès effectif à des armes, organisation hiérarchisée, et aptitude à troubler l’ordre public. La preuve de l’“accès” ne suppose pas forcément la détention sur soi le jour des faits, mais la possibilité réelle d’en user au sein du groupement, appréciée au regard d’indices matériels et de la structuration du groupe. Une fois la qualification retenue, elle ouvre la voie aux incriminations voisines (participation, organisation, maintien ou reconstitution après dissolution sur le fondement du CSI L.212-1), fréquemment mobilisées en contentieux parallèles de dissolution administrative et en pénal. En pratique, la jurisprudence exige un faisceau d’indices sérieux sur l’armement et la discipline interne, et écarte la qualification si ne sont réunis que des intentions ou des réunions sans structure ni armes.