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Article 431-13 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 431-13 – Code pénal

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Article 431-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 431-13

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 431-13 CP: Les juges qualifient “groupe de combat” lorsque trois critères cumulatifs sont établis in concreto: accès effectif à des armes, organisation hiérarchisée, et aptitude à troubler l’ordre public. La preuve de l’“accès” ne suppose pas forcément la détention sur soi le jour des faits, mais la possibilité réelle d’en user au sein du groupement, appréciée au regard d’indices matériels et de la structuration du groupe. Une fois la qualification retenue, elle ouvre la voie aux incriminations voisines (participation, organisation, maintien ou reconstitution après dissolution sur le fondement du CSI L.212-1), fréquemment mobilisées en contentieux parallèles de dissolution administrative et en pénal. En pratique, la jurisprudence exige un faisceau d’indices sérieux sur l’armement et la discipline interne, et écarte la qualification si ne sont réunis que des intentions ou des réunions sans structure ni armes.


Jurisprudence citant cet article

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