Définition et application par la jurisprudence
Article 431-19
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à la présente section. Les exceptions prévues aux 1° à 4° de l’article 131-30 ne sont pas applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe n’arrive pas à trouver, dans nos ressources, de jurisprudence clairement rattachée à l’article 431-19 du Code pénal (ni même une fiche interne dédiée à cet article). Pour éviter tout contresens, pouvez-vous confirmer l’intitulé exact de l’article visé ou coller son texte? À défaut, dites-moi si vous pensiez plutôt à 431-18, 431-21 ou 431-9-1, et je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases.
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