Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 431-19 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 431-19 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 431-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 431-19

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à la présente section. Les exceptions prévues aux 1° à 4° de l’article 131-30 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à trouver, dans nos ressources, de jurisprudence clairement rattachée à l’article 431-19 du Code pénal (ni même une fiche interne dédiée à cet article). Pour éviter tout contresens, pouvez-vous confirmer l’intitulé exact de l’article visé ou coller son texte? À défaut, dites-moi si vous pensiez plutôt à 431-18, 431-21 ou 431-9-1, et je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle