Définition et application par la jurisprudence
Article 434-14
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 434-14 CP: la condamnation pour témoignage mensonger suppose un témoignage sous serment devant une autorité juridictionnelle, des déclarations objectivement fausses et l’intention de tromper, sans qu’il soit nécessaire de prouver que la décision a effectivement été influencée.
Les juges vérifient classiquement la matérialité du serment, la contradiction avec des éléments établis de la procédure et l’élément moral déduit des circonstances et revirements.
Deux aggravations portent la peine à 7 ans et 100 000 €: lorsque le faux témoignage a été provoqué par un avantage ou lorsqu’il intervient dans une affaire criminelle.
À noter: le régime des atteintes à l’action de justice (dont 434-14) est étendu aux procédures de la CPI via l’art. 434-23-1.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
