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Article 434-14 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 434-14 – Code pénal

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Article 434-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-14

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 434-14 CP: la condamnation pour témoignage mensonger suppose un témoignage sous serment devant une autorité juridictionnelle, des déclarations objectivement fausses et l’intention de tromper, sans qu’il soit nécessaire de prouver que la décision a effectivement été influencée.

Les juges vérifient classiquement la matérialité du serment, la contradiction avec des éléments établis de la procédure et l’élément moral déduit des circonstances et revirements.

Deux aggravations portent la peine à 7 ans et 100 000 €: lorsque le faux témoignage a été provoqué par un avantage ou lorsqu’il intervient dans une affaire criminelle.

À noter: le régime des atteintes à l’action de justice (dont 434-14) est étendu aux procédures de la CPI via l’art. 434-23-1.


Jurisprudence citant cet article

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