Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 434-7 CP: les juges retiennent l’infraction dès lors qu’une personne, en connaissance d’un décès résultant d’un homicide ou de violences, cache, transporte ou dissimule le corps pour faire obstacle aux constatations utiles (cause du décès, identité, circonstances). L’élément intentionnel est caractérisé par la conscience de l’origine violente du décès et la volonté d’entraver l’action de justice, peu importe la motivation (peur, loyauté, etc.). L’infraction est autonome: elle peut se cumuler avec des faits d’atteinte au cadavre ou de non‑assistance, sans faire de la personne un complice de l’homicide. Peine encourue rappelée par les textes: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.