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Article 434-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-7 – Code pénal

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Article 434-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-7

Le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 434-7 CP: les juges retiennent l’infraction dès lors qu’une personne, en connaissance d’un décès résultant d’un homicide ou de violences, cache, transporte ou dissimule le corps pour faire obstacle aux constatations utiles (cause du décès, identité, circonstances). L’élément intentionnel est caractérisé par la conscience de l’origine violente du décès et la volonté d’entraver l’action de justice, peu importe la motivation (peur, loyauté, etc.). L’infraction est autonome: elle peut se cumuler avec des faits d’atteinte au cadavre ou de non‑assistance, sans faire de la personne un complice de l’homicide. Peine encourue rappelée par les textes: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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