Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 441-3 CP: Les juridictions retiennent le faux « administratif » lorsque l’altération frauduleuse vise un document émanant d’une autorité administrative ou destiné à produire des effets juridiques auprès d’elle; l’intention frauduleuse et le préjudice, même seulement potentiel, suffisent. Elles vérifient concrètement que l’écrit est de nature à établir un droit ou un fait juridique et écartent l’infraction en cas d’erreur matérielle ou de bonne foi non trompeuse. L’usage du faux est souvent poursuivi cumulativement comme une infraction distincte lorsque le document est présenté à l’administration pour obtenir un avantage ou régulariser une situation.