Article 441-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 441-3
La détention frauduleuse de l’un des faux documents définis à l’article 441-2 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 441-3 CP: Les juridictions retiennent le faux « administratif » lorsque l’altération frauduleuse vise un document émanant d’une autorité administrative ou destiné à produire des effets juridiques auprès d’elle; l’intention frauduleuse et le préjudice, même seulement potentiel, suffisent. Elles vérifient concrètement que l’écrit est de nature à établir un droit ou un fait juridique et écartent l’infraction en cas d’erreur matérielle ou de bonne foi non trompeuse. L’usage du faux est souvent poursuivi cumulativement comme une infraction distincte lorsque le document est présenté à l’administration pour obtenir un avantage ou régulariser une situation.
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