Définition et application par la jurisprudence
Article 442-15
Les dispositions des articles 442-1 , 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n’ont pas encore cours légal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 442-15 CP
La jurisprudence applique les infractions de fausse monnaie (442-1, 442-2, 442-5 à 442-14) même lorsque les billets/pièces n’ont pas encore cours légal, dès lors qu’ils sont destinés à être mis en circulation.
Les juges vérifient concrètement la destination à la mise en circulation et l’origine “institutionnelle” des supports (preuves par saisies, expertises monétaires, confirmations des institutions émettrices).
L’absence d’émission effective n’empêche ni la qualification de fabrication/détention, ni celle de tentative lorsque l’écoulement a été interrompu en amont; les circonstances aggravantes ordinaires (organisation, matériel spécialisé, récidive) restent applicables.
En pratique, les éléments matériels et intentionnels sont appréciés comme pour la fausse monnaie “émise”, seule la preuve de la destination à l’émission distinguant le régime de 442-15.
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