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Article 442-15 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 442-15 – Code pénal

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Article 442-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 442-15

Les dispositions des articles 442-1 , 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n’ont pas encore cours légal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 442-15 CP

La jurisprudence assimile les billets/pièces « pré‑émission » destinés à circuler aux espèces ayant cours légal, de sorte que toutes les incriminations de fausse monnaie (fabrication, détention, transport, mise en circulation, etc.) s’appliquent à l’identique.

Les juges exigent que soit établi le caractère authentique du support et sa destination effective à la mise en circulation, à défaut de quoi de simples maquettes publicitaires, épreuves d’imprimerie ou jetons promotionnels sont exclus du champ.

En pratique, les mêmes peines et circonstances aggravantes (organisation, pluralité d’actes) sont retenues comme pour les espèces déjà émises, dès lors que ces éléments sont caractérisés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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