Définition et application par la jurisprudence
Article 442-8
La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l’article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 442-8 CP par la jurisprudence:
Les juges exigent la preuve que la personne savait que les billets/pièces étaient faux, déduite d’indices précis et concordants: qualité grossière, prix “cassé”, circonstances de découverte, pluralité de coupures et modalités d’écoulement.
La mise en circulation même partielle suffit; la tentative est retenue dès les démarches concrètes pour payer avec la fausse monnaie.
Le cumul des qualifications avec l’escroquerie est admis lorsque l’usage de la fausse monnaie s’accompagne de manœuvres pour tromper la victime; la peine varie selon la quantité, l’organisation et l’intention d’écoulement.
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