Définition et application par la jurisprudence
Article 461-21
Le fait de faire obstacle au droit d’une personne protégée par le droit international des conflits armés d’être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l’infraction a conduit à l’exécution de la personne qui a fait l’objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Article 461-21 CP: en pratique, les juridictions n’y recourent que rarement et ne l’appliquent qu’après avoir caractérisé un conflit armé international, l’appartenance des victimes aux personnes protégées et un lien direct des actes avec ce conflit.
Les juges exigent des éléments matériels précis et une intention en rapport avec le contexte de guerre, à défaut de quoi ils retiennent des qualifications de droit commun plus sûres.
En cas de concours d’infractions, la qualification « crimes de guerre » n’est admise qu’à titre principal et de façon motivée pour éviter les doubles incriminations.
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