Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 461-21 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 461-21 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 461-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-21

Le fait de faire obstacle au droit d’une personne protégée par le droit international des conflits armés d’être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l’infraction a conduit à l’exécution de la personne qui a fait l’objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 461-21 CP: en pratique, les juridictions n’y recourent que rarement et ne l’appliquent qu’après avoir caractérisé un conflit armé international, l’appartenance des victimes aux personnes protégées et un lien direct des actes avec ce conflit.

Les juges exigent des éléments matériels précis et une intention en rapport avec le contexte de guerre, à défaut de quoi ils retiennent des qualifications de droit commun plus sûres.

En cas de concours d’infractions, la qualification « crimes de guerre » n’est admise qu’à titre principal et de façon motivée pour éviter les doubles incriminations.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle