Définition et application par la jurisprudence
Article 511-1-1
Dans le cas où le délit prévu à l’article 511-1 est commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article 511-1-1 CP:
Les juridictions l’utilisent comme clause de compétence personnelle spéciale pour les délits bioéthiques de l’article 511-1 commis à l’étranger: il suffit que l’auteur soit français ou réside habituellement en France, sans exiger la double incrimination de l’article 113-6, al. 2.
La poursuite peut être engagée d’office par le ministère public, la condition de plainte ou de dénonciation étrangère prévue par la seconde phrase de l’article 113-8 étant écartée.
En pratique, les juges vérifient strictement l’un des deux critères de rattachement (nationalité ou résidence habituelle), la matérialité des faits visés par 511-1, et admettent la compétence française même si l’acte était licite dans l’État de commission.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
