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Article 511-1-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 511-1-1 – Code pénal

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Article 511-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 511-1-1

Dans le cas où le délit prévu à l’article 511-1 est commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 511-1-1 CP:

Les juridictions l’utilisent comme clause de compétence personnelle spéciale pour les délits bioéthiques de l’article 511-1 commis à l’étranger: il suffit que l’auteur soit français ou réside habituellement en France, sans exiger la double incrimination de l’article 113-6, al. 2.

La poursuite peut être engagée d’office par le ministère public, la condition de plainte ou de dénonciation étrangère prévue par la seconde phrase de l’article 113-8 étant écartée.

En pratique, les juges vérifient strictement l’un des deux critères de rattachement (nationalité ou résidence habituelle), la matérialité des faits visés par 511-1, et admettent la compétence française même si l’acte était licite dans l’État de commission.


Jurisprudence citant cet article

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