Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 511-23 CP: les juges vérifient deux points simples et cumulatifs: l’existence d’un mouvement transfrontalier d’embryons et l’absence d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine exigée par l’article L.2141-9 CSP. La bonne foi, la finalité médicale ou le fait que l’intervention ait eu lieu à l’étranger n’exonèrent pas si l’autorisation manque; seule une autorisation régulière, respectant les conditions (embryons conformes aux principes des art. 16 à 16‑8 C. civ. et poursuite d’un projet parental), neutralise l’infraction. En toile de fond, le contentieux administratif récent confirme la rigidité du cadre sur les transferts/exports, ce qui guide une lecture pénale stricte (v. CE, 1er oct. 2024, n° 466007). Peine encourue: 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.