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Article 511-23 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 511-23 – Code pénal

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Article 511-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 511-23

Le fait d’introduire des embryons humains sur le territoire où s’applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l’autorisation prévue à l’article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 511-23 CP: les juges vérifient deux points simples et cumulatifs: l’existence d’un mouvement transfrontalier d’embryons et l’absence d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine exigée par l’article L.2141-9 CSP. La bonne foi, la finalité médicale ou le fait que l’intervention ait eu lieu à l’étranger n’exonèrent pas si l’autorisation manque; seule une autorisation régulière, respectant les conditions (embryons conformes aux principes des art. 16 à 16‑8 C. civ. et poursuite d’un projet parental), neutralise l’infraction. En toile de fond, le contentieux administratif récent confirme la rigidité du cadre sur les transferts/exports, ce qui guide une lecture pénale stricte (v. CE, 1er oct. 2024, n° 466007). Peine encourue: 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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