Définition et application par la jurisprudence
Article D112-5
La direction de l’administration pénitentiaire comprend un service national des transfèrements, dirigé par un directeur des services pénitentiaires. Ce service assure l’exécution des ordres de transfèrements émanant de l’administration centrale, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article D. 112-10 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de décision citant textuellement l’article D112-5, ce qui peut s’expliquer par les renumérotations récentes du Code pénitentiaire. En pratique, la jurisprudence applique strictement les articles « D » du Code pénitentiaire pour encadrer les régimes et modalités d’exécution des peines, par exemple la Cour de cassation valide un refus de permission de sortir en se fondant sur l’exigence réglementaire d’exécution d’un tiers de peine. Le juge administratif contrôle pareillement la légalité des décisions pénitentiaires (affectation, isolement, régimes spécifiques) au regard des textes du Code pénitentiaire et de leur proportionnalité. Si vous visez un point précis couvert par D112-5, indiquez-le et je retrouverai les décisions correspondantes.
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