Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D112-5 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-5 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D112-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-5

La direction de l’administration pénitentiaire comprend un service national des transfèrements, dirigé par un directeur des services pénitentiaires. Ce service assure l’exécution des ordres de transfèrements émanant de l’administration centrale, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article D. 112-10 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de décision citant textuellement l’article D112-5, ce qui peut s’expliquer par les renumérotations récentes du Code pénitentiaire. En pratique, la jurisprudence applique strictement les articles « D » du Code pénitentiaire pour encadrer les régimes et modalités d’exécution des peines, par exemple la Cour de cassation valide un refus de permission de sortir en se fondant sur l’exigence réglementaire d’exécution d’un tiers de peine. Le juge administratif contrôle pareillement la légalité des décisions pénitentiaires (affectation, isolement, régimes spécifiques) au regard des textes du Code pénitentiaire et de leur proportionnalité. Si vous visez un point précis couvert par D112-5, indiquez-le et je retrouverai les décisions correspondantes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle