Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions citant directement l’article D113-26. En pratique, les juridictions l’invoquent de façon indirecte comme fondement réglementaire du service pénitentiaire, pour contrôler la légalité interne et la proportionnalité des mesures (disciplinaires, organisationnelles) prises par l’administration, sous l’angle du droit commun du contentieux administratif. Le juge opère un contrôle de cohérence avec le Code de procédure pénale et les exigences conventionnelles (notamment art. 3 et 8 CEDH), en censurant les erreurs manifestes d’appréciation ou les atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux.