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Article D113-26 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-26 – Code penitentiaire

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Article D113-26 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-26

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions citant directement l’article D113-26. En pratique, les juridictions l’invoquent de façon indirecte comme fondement réglementaire du service pénitentiaire, pour contrôler la légalité interne et la proportionnalité des mesures (disciplinaires, organisationnelles) prises par l’administration, sous l’angle du droit commun du contentieux administratif. Le juge opère un contrôle de cohérence avec le Code de procédure pénale et les exigences conventionnelles (notamment art. 3 et 8 CEDH), en censurant les erreurs manifestes d’appréciation ou les atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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