Définition et application par la jurisprudence
Article D113-30
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 577 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe n’ai pas trouvé de décisions citant ou appliquant précisément l’article D113‑30 du Code pénitentiaire dans votre base ni dans les résultats accessibles ici. Sans le texte exact de l’article, je risquerais de vous donner une note inexacte. Pouvez‑vous me confirmer l’intitulé ou coller le texte de D113‑30, ou souhaitez‑vous que je lance une recherche ciblée sur Légifrance et les bases jurisprudentielles publiques pour en tirer 3–4 phrases de synthèse appliquée ? En me donnant le contexte (droits des personnels, régime de détention, procédures, etc.), je vous rédige la nota bene immédiatement.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
