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Article D113-30 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-30 – Code penitentiaire

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Article D113-30 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-30

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 577 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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