Définition et application par la jurisprudence
Article D113-61
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation contribue, en liaison avec le chef de l’établissement pénitentiaire et les services compétents, à l’élaboration de la programmation des activités sportives de l’établissement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À ce stade, la jurisprudence cite rarement l’article D113-61 de façon centrale : il sert surtout de norme de référence pour apprécier, au cas par cas, si les SPIP ont effectivement mis en œuvre une aide à l’insertion-réinsertion conforme aux textes.
Les juges contrôlent la réalité et l’adéquation des actions proposées au profil de la personne suivie, sans en déduire un « droit à » une mesure déterminée, mais en censurant les carences manifestes.
Lorsque des droits fondamentaux sont en jeu, ce contrôle s’articule avec les exigences de dignité et de réinsertion, ce qui peut conduire à enjoindre à l’administration de compléter l’accompagnement.
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