Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D113-61 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D113-61 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D113-61 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-61

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation contribue, en liaison avec le chef de l’établissement pénitentiaire et les services compétents, à l’élaboration de la programmation des activités sportives de l’établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, la jurisprudence cite rarement l’article D113-61 de façon centrale : il sert surtout de norme de référence pour apprécier, au cas par cas, si les SPIP ont effectivement mis en œuvre une aide à l’insertion-réinsertion conforme aux textes.

Les juges contrôlent la réalité et l’adéquation des actions proposées au profil de la personne suivie, sans en déduire un « droit à » une mesure déterminée, mais en censurant les carences manifestes.

Lorsque des droits fondamentaux sont en jeu, ce contrôle s’articule avec les exigences de dignité et de réinsertion, ce qui peut conduire à enjoindre à l’administration de compléter l’accompagnement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle