Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D113-68 sert de base aux juridictions pour vérifier la compétence de l’auteur d’un acte pris “en l’absence du chef de service” au sein du SPIP: elles exigent la preuve de cette absence et, le cas échéant, l’existence et la publicité d’une délégation régulière. À défaut, l’acte (décision disciplinaire interne, mesure d’organisation du service, signature d’un document opposable) est annulé pour incompétence. Le contrôle est donc essentiellement formel et porte sur la réalité de l’absence, la chaîne de délégation et la régularité des signatures apposées au nom du service.