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Article D113-68 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-68 – Code penitentiaire

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Article D113-68 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-68

En l’absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation délègue sa signature à un personnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D113-68 sert de base aux juridictions pour vérifier la compétence de l’auteur d’un acte pris “en l’absence du chef de service” au sein du SPIP: elles exigent la preuve de cette absence et, le cas échéant, l’existence et la publicité d’une délégation régulière. À défaut, l’acte (décision disciplinaire interne, mesure d’organisation du service, signature d’un document opposable) est annulé pour incompétence. Le contrôle est donc essentiellement formel et porte sur la réalité de l’absence, la chaîne de délégation et la régularité des signatures apposées au nom du service.


Jurisprudence citant cet article

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