Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées qui appliquent directement l’article D115-20-1 du Code pénitentiaire dans vos ressources ou en accès public récent. À défaut de jurisprudence ciblée, les juges contrôlent classiquement ce type de dispositions réglementaires au prisme de la légalité (compétence, base légale, motivation) et de la proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. En pratique, cela conduit à valider la mesure si elle est nécessaire et adaptée aux objectifs de sécurité et d’ordre, et à l’annuler ou enjoindre des aménagements lorsqu’elle porte une atteinte excessive, à la lumière notamment des exigences issues de la CEDH sur les droits des détenus. Si vous avez un extrait précis de D115-20-1 ou un cas d’espèce, je peux en donner l’application contentieuse typique en deux phrases.