Article D115-20-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D115-20-1
Dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail en détention, l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire est accordée, par le chef de l’établissement pénitentiaire, aux personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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