Définition et application par la jurisprudence
Article D211-6
Lorsqu’un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l’autorité chargée de la procédure au chef de l’établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas, à ce stade, de décisions publiées citant explicitement l’article D.211‑6 dans vos bases ni en accès libre. Concrètement, quand les juges appliquent une disposition réglementaire du code pénitentiaire, ils contrôlent la compétence, la procédure contradictoire et la motivation des décisions de l’administration, ainsi que leur proportionnalité au regard des droits fondamentaux, en censurant au besoin les restrictions insuffisamment justifiées. Les principes généraux d’exécution des peines (préparation de la réinsertion, adaptation individualisée) servent aussi de référentiel d’interprétation et de contrôle. Si vous me donnez le texte exact de D.211‑6 ou un exemple de décision qui le mentionne, je peux en tirer une synthèse ciblée.
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