Article D211-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-6
Lorsqu’un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l’autorité chargée de la procédure au chef de l’établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Je ne trouve aucune décision répertoriée citant spécifiquement « D211-6 » du Code pénitentiaire, ce qui laisse penser à une référence d’article inexacte. Il s’agit peut‑être de l’article D211-16 du Code pénitentiaire (bilan d’évolution par le CNE), appliqué en pratique pour l’individualisation de la détention et en vue d’aménagements de peine. Autre possibilité fréquente: l’article D211‑6 du Code de l’organisation judiciaire (compétence PI), parfois confondu avec le code pénitentiaire. Si vous confirmez l’article visé, je vous formule la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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