Définition et application par la jurisprudence
Article D214-15
Pour les personnes condamnées n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’orientation prévue par les dispositions de l’article D. 214-10 , leur dossier est constitué au fur et à mesure de l’arrivée ou de la rédaction des pièces les concernant. Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret de celles d’entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas, dans nos sources internes et publiques rapides, de décisions citant expressément l’article D214-15 et en précisant une ligne d’application constante.
En pratique, lorsque des mesures réglementaires du Code pénitentiaire sont contestées, le juge administratif contrôle classiquement leur légalité externe et leur proportionnalité au regard des droits fondamentaux (notamment CEDH) et du but de sécurité invoqué, avec exigence d’une motivation individualisée et d’éléments objectifs.
Il annule la décision si la base légale est mal visée, si la motivation est stéréotypée, si l’atteinte est disproportionnée, ou si la preuve des faits n’est pas suffisamment rapportée, et peut enjoindre de réexaminer la situation.
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