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Article D214-15 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D214-15 – Code penitentiaire

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Article D214-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D214-15

Pour les personnes condamnées n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’orientation prévue par les dispositions de l’article D. 214-10 , leur dossier est constitué au fur et à mesure de l’arrivée ou de la rédaction des pièces les concernant. Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret de celles d’entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans nos sources internes et publiques rapides, de décisions citant expressément l’article D214-15 et en précisant une ligne d’application constante.

En pratique, lorsque des mesures réglementaires du Code pénitentiaire sont contestées, le juge administratif contrôle classiquement leur légalité externe et leur proportionnalité au regard des droits fondamentaux (notamment CEDH) et du but de sécurité invoqué, avec exigence d’une motivation individualisée et d’éléments objectifs.

Il annule la décision si la base légale est mal visée, si la motivation est stéréotypée, si l’atteinte est disproportionnée, ou si la preuve des faits n’est pas suffisamment rapportée, et peut enjoindre de réexaminer la situation.

Si vous me donnez le texte exact de D214-15 ou un contexte d’espèce, je peux vous formuler une synthèse jurisprudentielle ciblée en 2‑3 points.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

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