Application par la jurisprudence

Nota bene — à date, je ne trouve pas d’arrêts publiés citant expressément l’article D214-27, mais en pratique les juges l’emploient comme fondement réglementaire des mesures de sécurité intra‑muros et en contrôlent la légalité au regard d’exigences classiques. Le contrôle porte sur une motivation individualisée appuyée sur des éléments précis et actuels, la proportionnalité de la mesure et la régularité de la procédure, avec un réexamen périodique lorsque la mesure se prolonge. À titre d’illustration, le Conseil d’État contrôle des décisions de classement ou d’affectation spéciales en référence au code pénitentiaire, en vérifiant compétence, motifs et proportionnalité.