Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D214-27 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D214-27 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D214-27 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D214-27

Conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale , le chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel a été commis un crime ou un délit doit dresser rapport des faits et en aviser directement et sans délai le procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — à date, je ne trouve pas d’arrêts publiés citant expressément l’article D214-27, mais en pratique les juges l’emploient comme fondement réglementaire des mesures de sécurité intra‑muros et en contrôlent la légalité au regard d’exigences classiques. Le contrôle porte sur une motivation individualisée appuyée sur des éléments précis et actuels, la proportionnalité de la mesure et la régularité de la procédure, avec un réexamen périodique lorsque la mesure se prolonge. À titre d’illustration, le Conseil d’État contrôle des décisions de classement ou d’affectation spéciales en référence au code pénitentiaire, en vérifiant compétence, motifs et proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle