Définition et application par la jurisprudence
Article D215-17
L’importance de l’escorte des personnes détenues transférées par les soins de l’administration pénitentiaire est déterminée par l’autorité chargée de l’organisation du transfèrement, en fonction du nombre de personnes détenues transférées, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article D215-17 confie à l’administration le soin de fixer l’importance de l’escorte lors d’un transfèrement, selon le nombre de détenus, les moyens de transport et la distance. En contentieux, le juge administratif contrôle que ce choix est individualisé, motivé et proportionné aux risques, sans erreur manifeste d’appréciation. Il sanctionne notamment les décisions stéréotypées ou insuffisamment justifiées, et peut en urgence (L. 521-2 CJA) ordonner des mesures si l’atteinte à une liberté fondamentale est caractérisée. En pratique, la balance se fait entre exigences de sécurité et droits des personnes détenues, au regard des circonstances concrètes du transfert.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
