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Article D215-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D215-17 – Code penitentiaire

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Article D215-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-17

L’importance de l’escorte des personnes détenues transférées par les soins de l’administration pénitentiaire est déterminée par l’autorité chargée de l’organisation du transfèrement, en fonction du nombre de personnes détenues transférées, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D215-17 confie à l’administration le soin de fixer l’importance de l’escorte lors d’un transfèrement, selon le nombre de détenus, les moyens de transport et la distance. En contentieux, le juge administratif contrôle que ce choix est individualisé, motivé et proportionné aux risques, sans erreur manifeste d’appréciation. Il sanctionne notamment les décisions stéréotypées ou insuffisamment justifiées, et peut en urgence (L. 521-2 CJA) ordonner des mesures si l’atteinte à une liberté fondamentale est caractérisée. En pratique, la balance se fait entre exigences de sécurité et droits des personnes détenues, au regard des circonstances concrètes du transfert.


Jurisprudence citant cet article

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