Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur l’application contentieuse de l’article D332-7 du Code pénitentiaire: en pratique, le juge administratif contrôle la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises sur son fondement, au regard de leur motivation, des circonstances individuelles et des contraintes de sécurité, avec une large mais non illimitée marge d’appréciation de l’administration. Ce contrôle s’articule avec les exigences de la CEDH (dignité, vie privée, accès à l’information, recours effectif), qui irriguent l’appréciation de mesures restrictives en détention. Concrètement, les juridictions valident des restrictions lorsqu’elles sont justifiées et proportionnées, et les censurent si la preuve des nécessités de l’ordre et de la sécurité fait défaut ou si la motivation est insuffisante, y compris pour des interdictions d’accès à certains supports ou dispositifs.

Je n’ai toutefois pas trouvé, dans vos ressources visibles ni publiquement, de décision citant explicitement « D332-7 » par son numéro. Si vous avez un contexte précis (type de mesure ou établissement), je peux affiner.