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Article D332-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D332-7 – Code penitentiaire

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Article D332-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D332-7

Le chef de l’établissement pénitentiaire donne connaissance à l’autorité judiciaire des sommes d’argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d’être retenus ou saisis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur l’application contentieuse de l’article D332-7 du Code pénitentiaire: en pratique, le juge administratif contrôle la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises sur son fondement, au regard de leur motivation, des circonstances individuelles et des contraintes de sécurité, avec une large mais non illimitée marge d’appréciation de l’administration. Ce contrôle s’articule avec les exigences de la CEDH (dignité, vie privée, accès à l’information, recours effectif), qui irriguent l’appréciation de mesures restrictives en détention. Concrètement, les juridictions valident des restrictions lorsqu’elles sont justifiées et proportionnées, et les censurent si la preuve des nécessités de l’ordre et de la sécurité fait défaut ou si la motivation est insuffisante, y compris pour des interdictions d’accès à certains supports ou dispositifs.

Je n’ai toutefois pas trouvé, dans vos ressources visibles ni publiquement, de décision citant explicitement « D332-7 » par son numéro. Si vous avez un contexte précis (type de mesure ou établissement), je peux affiner.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.

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