Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité formelle et la proportionnalité des décisions prises sur le fondement de l’art. D522‑2, au regard des objectifs de sécurité et de réinsertion et des éléments du SPIP, en exigeant une motivation concrète et individualisée. Ils censurent les retraits ou refus fondés sur des motifs inopérants ou des exigences administratives déconnectées de la finalité de la mesure, ainsi que les erreurs manifestes d’appréciation. En urgence, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires quand l’inexécution ou l’exécution défaillante porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment s’agissant des extractions ou sorties judiciaires. Les autorités de contrôle rappellent enfin que l’administration ne peut opposer des priorités internes pour faire obstacle à l’exécution de décisions judiciaires autorisant la sortie, sous peine d’atteinte aux droits des personnes détenues.