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Article D522-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D522-2 – Code penitentiaire

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Article D522-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D522-2

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, en liaison avec les services de l’Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l’accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d’insertion et de santé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité formelle et la proportionnalité des décisions prises sur le fondement de l’art. D522‑2, au regard des objectifs de sécurité et de réinsertion et des éléments du SPIP, en exigeant une motivation concrète et individualisée. Ils censurent les retraits ou refus fondés sur des motifs inopérants ou des exigences administratives déconnectées de la finalité de la mesure, ainsi que les erreurs manifestes d’appréciation. En urgence, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires quand l’inexécution ou l’exécution défaillante porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment s’agissant des extractions ou sorties judiciaires. Les autorités de contrôle rappellent enfin que l’administration ne peut opposer des priorités internes pour faire obstacle à l’exécution de décisions judiciaires autorisant la sortie, sous peine d’atteinte aux droits des personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

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