Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que les décisions fondées sur l’article D622-10 respectent la proportionnalité, sont suffisamment motivées et prennent en compte la situation matérielle et familiale du condamné. Ils censurent les retraits ou refus de la détention à domicile sous surveillance électronique motivés par des considérations étrangères à l’objet du texte, par exemple l’absence de carte d’identité valable ne suffit pas à elle seule à justifier un retrait. Les juridictions vérifient aussi que le contradictoire a été respecté et que les contraintes techniques ou de logement ont été réellement appréciées au cas par cas.