Article D622-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D622-10
Le personnel de l’administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l’ article D. 51 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que les décisions fondées sur l’article D622-10 respectent la proportionnalité, sont suffisamment motivées et prennent en compte la situation matérielle et familiale du condamné. Ils censurent les retraits ou refus de la détention à domicile sous surveillance électronique motivés par des considérations étrangères à l’objet du texte, par exemple l’absence de carte d’identité valable ne suffit pas à elle seule à justifier un retrait. Les juridictions vérifient aussi que le contradictoire a été respecté et que les contraintes techniques ou de logement ont été réellement appréciées au cas par cas.
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