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Article D622-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D622-10 – Code penitentiaire

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Article D622-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D622-10

Le personnel de l’administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l’ article D. 51 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que les décisions fondées sur l’article D622-10 respectent la proportionnalité, sont suffisamment motivées et prennent en compte la situation matérielle et familiale du condamné. Ils censurent les retraits ou refus de la détention à domicile sous surveillance électronique motivés par des considérations étrangères à l’objet du texte, par exemple l’absence de carte d’identité valable ne suffit pas à elle seule à justifier un retrait. Les juridictions vérifient aussi que le contradictoire a été respecté et que les contraintes techniques ou de logement ont été réellement appréciées au cas par cas.


Jurisprudence citant cet article

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