Définition et application par la jurisprudence
Article D631-2
Le personnel de l’administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l’ article D. 51 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNB — Je ne trouve pas de décisions publiées s’appuyant explicitement sur l’article D631-2, mais, en pratique, le juge administratif contrôle les mesures d’exécution pénitentiaires au regard de la base légale, de la motivation individualisée et de la proportionnalité, avec annulation en cas d’erreur manifeste.
Il vérifie aussi l’effectivité des textes et peut enjoindre à l’administration de prendre ou d’exécuter les actes nécessaires dans un délai raisonnable.
Enfin, les restrictions imposées en détention sont appréciées concrètement au regard des objectifs de sécurité et de l’ordre public, sous réserve du respect des droits fondamentaux (contrôle in concreto par les TA et CAA).
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