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Article D631-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D631-2 – Code penitentiaire

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Article D631-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D631-2

Le personnel de l’administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l’ article D. 51 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas de décisions publiées s’appuyant explicitement sur l’article D631-2, mais, en pratique, le juge administratif contrôle les mesures d’exécution pénitentiaires au regard de la base légale, de la motivation individualisée et de la proportionnalité, avec annulation en cas d’erreur manifeste.

Il vérifie aussi l’effectivité des textes et peut enjoindre à l’administration de prendre ou d’exécuter les actes nécessaires dans un délai raisonnable.

Enfin, les restrictions imposées en détention sont appréciées concrètement au regard des objectifs de sécurité et de l’ordre public, sous réserve du respect des droits fondamentaux (contrôle in concreto par les TA et CAA).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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