Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions citant explicitement l’article D632-3 dans votre corpus ni dans les résultats web fournis. Dans la pratique, lorsqu’il est invoqué, les juridictions s’en servent comme base réglementaire et contrôlent surtout 1) la compétence de l’administration pénitentiaire, 2) le respect des garanties procédurales applicables, et 3) la proportionnalité de la mesure au regard de son objectif. Les annulations interviennent principalement pour vices de procédure ou motivation insuffisante, tandis que les décisions sont validées lorsque la motivation est précise et que l’atteinte portée est proportionnée. Si vous voulez, je peux élargir la recherche à Légifrance et Juricaf pour retrouver des arrêts nommément fondés sur D632-3.