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Article D632-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D632-3 – Code penitentiaire

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Article D632-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D632-3

Le personnel de l’administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d’une assignation à résidence, dans les conditions prévues par l’ article D. 51 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions citant explicitement l’article D632-3 dans votre corpus ni dans les résultats web fournis. Dans la pratique, lorsqu’il est invoqué, les juridictions s’en servent comme base réglementaire et contrôlent surtout 1) la compétence de l’administration pénitentiaire, 2) le respect des garanties procédurales applicables, et 3) la proportionnalité de la mesure au regard de son objectif. Les annulations interviennent principalement pour vices de procédure ou motivation insuffisante, tandis que les décisions sont validées lorsque la motivation est précise et que l’atteinte portée est proportionnée. Si vous voulez, je peux élargir la recherche à Légifrance et Juricaf pour retrouver des arrêts nommément fondés sur D632-3.


Jurisprudence citant cet article

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