Définition et application par la jurisprudence
Article D762-16
Pour son application en Polynésie française, à l’article D. 115-20 , les mots : » des centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie » sont remplacés par les mots : » des structures spécialisées chargées de l’accompagnement et de la prévention en addictologie. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article D762-16 CP:
Les juridictions traitent D762‑16 comme une règle de coordination pour la Polynésie française: toute mention des « CSAPA » dans D.115‑20 est lue comme visant les « structures spécialisées d’accompagnement et de prévention en addictologie ».
En pratique, les contentieux portent surtout sur l’accès effectif aux soins en détention et la conformité des conventions locales, non sur D762‑16 lui‑même: le juge vérifie que l’équivalent fonctionnel du CSAPA existe et fonctionne.
Autrement dit, c’est une substitution terminologique à effet constant, utilisée par le juge comme base pour contrôler l’organisation locale des soins en addictologie en milieu pénitentiaire.
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